CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME BONSPLANS.CLUB

PREAMBULE

La société FABISTORE (ci-après désignée « BONSPLANS.CLUB »), société à responsabilité limitée, au capital de 2000 euros, dont le siège est situé au 383 Boulevard Jacques Monod, LE CANNET (06110), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CANNES sous le numéro 532 008 612, édite une plateforme (tel que ce terme sera défini ci-après et désignée la « Plateforme ») permettant de procéder à l’achat de produits en ligne (ci-après désigné les « Produits ») à l’adresse URL www.bonsplans.club.

BONSPLANS.CLUB propose à la vente des produits neufs ou remanufacturés à un prix ferme à des particuliers ou des professionnels (ceux-ci étant indifféremment désignés les « Acheteurs »). BONSPLANS.CLUB et les Acheteurs sont ci-après désignés conjointement les « Parties ».

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées « CGUV ») visent à définir les conditions d’utilisation de BONSPLANS.CLUB par les utilisateurs de la Plateforme (ci-après désignés les « Utilisateurs ») et les conditions de vente des Produits entre BONSPLANS.CLUB et les Acheteurs et s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation de la Plateforme, avant comme après toutes ventes conclues.

Toute commande passée sur la Plateforme (ci-après désigné « Commande ») implique nécessairement l’adhésion aux CGUV dont l’Utilisateur reçoit, au moment de la souscription à un Compte et après lecture et signature de celles-ci, une copie qu’il peut conserver.

Contacts :

Adresse électronique : info@bonsplans.club

Numéro de téléphone : +33(0) 6 01 03 45 99

Webmaster : design&co – designetco13@orange.fr

Hébergeur : IONOS – 7 Place de la Gare 57200 SARRAGUEMINES 0970 808 911

Le directeur de la publication est Madame Isadora Brandao Boaventura épouse Peritore

DEFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Acheteur(s) ou Client(s) : désigne toute personne physique ou morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire agissant en sa qualité de représentant légal dans le cas d’une personne morale, ou avoir au minimum dix-huit ans (18 ans) et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil et/ou article concernant la capacité des personnes en vigueur dans son pays, souhaitant acquérir un ou plusieurs Produits à titre privé dans le cadre de son activité professionnelle ou personnelle.

Commande : désigne le processus par lequel l’Utilisateur commande un Produit sur la Plateforme qui lui sera livré à l’issue du processus de Vente ;

Compte : désigne l’interface, permettant à l’Utilisateur, dès sa souscription, d’accéder à l’ensemble des Services, de procéder à l’achat des Produits et consulter et/ou modifier ses informations personnelles ;

Contrat : désigne la convention qui lie le Vendeur et l’Acheteur d’un Produit sur la Plateforme ;

Convention : désigne l’ensemble des documents contractuels tels que listés à l’article « Opposabilité des CGUV » ci-dessous ;

Données : désigne l’ensemble des informations, textuelles ou non, destinées à être diffusées sur la Plateforme et fournies par l’Utilisateur.

Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée), directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;

Partie(s) : désigne les Utilisateurs de la Plateforme et BONSPLANS.CLUB ;

Plateforme : désigne l’interface BONSPLANS.CLUB mise à disposition de chaque Utilisateur disponible à l’adresse URL www.bonsplans.club ou toute autre adresse qui pourra s’y substituer ;

Prix : désigne le Prix proposé sur BONSPLANS.CLUB pour la vente d’un Produit ;

Produit(s) : désigne tout Produit pouvant faire l’objet d’une vente par l’intermédiaire de la Plateforme ;

Services : désigne l’ensemble des services proposés et édités par BONSPLANS.CLUB et plus particulièrement la mise en relation entre les Utilisateurs et le Vendeur, la possibilité offerte à l’Utilisateur de choisir, en ligne via la Plateforme, le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander ainsi que la possibilité d’effectuer le paiement de l’achat de ces Produits ;

Utilisateur (s) : désigne toute personne, qui utilise la Plateforme pour effectuer d’éventuels Achats ;

Vendeur : désigne BONSPLANS.CLUB.

OBJET DES CGUV

Les présentes CGUV visent à définir les conditions d’Utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs dans le cadre de la fourniture des Services proposés par BONSPLANS.CLUB, à savoir les conditions de la souscription à un Compte, les conditions d’achat sur la Plateforme ainsi que les modalités de paiement.

MODALITES D’APPLICATION DES CGUV

Domaine d’application des CGUV

Les présentes sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les différentes étapes nécessaires à la Commande pour l’achat des Produits, les modalités de paiement et d’utilisation de certains Services par l’Utilisateur.

BONSPLANS.CLUB n’est en aucun cas responsable des pratiques commerciales mises en œuvre sur d’autres sites ou sociétés auxquels l’Utilisateur aurait accès depuis la Plateforme par les liens hypertextes, logos, boutons, etc, situés sur la Plateforme. Il appartient à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales desdits sites ou sociétés avant de contracter avec ces services.

Opposabilité des CGUV

Les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies qui n’ont qu’une valeur indicative, qui prévalent sur toutes éventuelles conditions d’achat du Client sont les suivants, par ordre de priorité décroissant :

    • Les présentes CGUV et leurs annexes ;

La Charte de confidentialité soumise aux présentes CGUV et validée concomitamment aux présentes ;

Les CGUV sont considérées comme lues et acceptées par l’Utilisateur préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, au moment de la validation de l’Achat sur la Plateforme.

Les présentes CGUV remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier BONSPLANS.CLUB et l’Utilisateur.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter les obligations auxquelles il est tenu. À défaut d’une telle acceptation, l’Utilisateur ne pourra poursuivre sa souscription au Compte, et ses achats.

L’Utilisateur peut en conserver une copie en imprimant les présentes CGUV, lesquelles seront également disponibles à jour et en permanence à l’adresse www.bonsplans.club.

Modification des CGUV

BONSPLANS.CLUB se réserve le droit de modifier les CGUV en tant que de besoin, selon l’évolution technique de la Plateforme et des Services proposés, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.

L’utilisation de la Plateforme et des Services est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV postée sur la Plateforme et accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation.

Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGUV. En tout état de cause, toute modification importante fera l’objet d’une notification par courriel à l’Utilisateur trente (30) jours au moins avant leur application effective.

Si toutefois l’Utilisateur souhaite, à la suite de la notification qui lui est faite, procéder à la résiliation de la présente Convention, il pourra le faire à tout moment.

BONSPLANS.CLUB peut apporter également à tout moment des modifications et des améliorations au contenu éditorial. Toutes ces modifications et améliorations profiteront à l’Utilisateur. Toutes ces directives ou règles sont réputées incluses par référence dans les CGUV.

Date de mise en ligne des présentes CGUV : 01 Janvier 2020

Date de mise à jour des CGUV : 01 Janvier 2020

CONDITIONS D’UTILISATION : CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION ET D’ACTIVATION DU COMPTE

Conditions et modalités d’accès à la Plateforme

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Plateforme.

À ce titre, il appartient à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, BONSPLANS.CLUB ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L’Utilisateur demeure seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux Services de la Plateforme.

En aucun cas BONSPLANS.CLUB ne saurait être tenue pour responsable si les fonctionnalités proposées s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

Par ailleurs, l’Utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunications nécessaires à l’accès internet pendant la durée d’utilisation du BONSPLANS.CLUB.

Conditions et modalités de souscription du Compte

L’inscription, l’ouverture et l’accès du Compte est gratuite pour l’Utilisateur.

Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être une personne physique ou morale et doit communiquer :

    • Pour un particulier : son prénom, son nom de famille, son adresse complète avec un numéro de téléphone, sa date de naissance, son adresse e-mail et un mot de passe disponibles ;

Pour une personne morale : sa dénomination sociale, son numéro de RCS, l’adresse de son siège social, un mot de passe disponibles, le nom d’un représentant, à savoir une personne dûment habilitée à prendre des engagements pour le compte de sa structure.

Toute souscription à un Compte implique, par conséquent, qu’elle soit réalisée par une personne physique, en son nom propre ou en qualité de représentant légal d’une personne morale, ayant la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir au minimum dix-huit (18) ans et/ou la majorité légale en vigueur dans son pays et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code civil.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

BONSPLANS.CLUB se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur et son accès à BONSPLANS.CLUB et aux Services s’il crée plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

Une confirmation d’inscription est envoyée par BONSPLANS.CLUB à l’adresse e-mail communiquée par l’Utilisateur une fois que toutes les informations auront été transmises.

Conditions d’utilisation du Compte

Un Compte est ouvert au nom de l’Utilisateur au terme de sa procédure d’inscription sur BONSPLANS.CLUB.

L’Utilisateur ne peut accéder à son Compte qu’en utilisant son Identifiant et son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai sur BONSPLANS.CLUB à tout changement des informations le concernant.

L’Utilisateur est responsable de la protection de son mot de passe et s’engage à ne pas le révéler à des tiers.

Il sera seul responsable de toute activité ou action sur son Compte, qu’il ait autorisé ou non lesdites activités ou actions.

L’Utilisateur signalera immédiatement à BONSPLANS.CLUB toute utilisation non autorisée de son Compte à l’adresse électronique de contact de BONSPLANS.CLUB telle que rappelée en préambule.

Tout Utilisateur ne pourra ouvrir qu’un seul et unique Compte à son nom et s’engage à ne pas créer ou utiliser sur la Plateforme d’autres Comptes qu’il aura initialement créés, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. A défaut, BONSPLANS.CLUB pourra suspendre ou supprimer le Compte frauduleux et le Compte de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription et son mot de passe auront été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis.

BONSPLANS.CLUB s’engage à gérer les Comptes des Utilisateurs et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Utilisateurs en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.

Un Compte est considéré comme inactif au bout de deux (2) années sans connexion par l’Utilisateur à la Plateforme.

BONSPLANS.CLUB se réserve le droit de supprimer le Compte inactif après information préalable de l’Utilisateur, qui pourra s’opposer, par manifestement exprès de sa volonté en ce sens, à la suppression de son Compte.

À cet effet, un message électronique sera envoyé à l’Utilisateur pour le prévenir de l’inactivité de son Compte et lui demander de se connecter avant une date préalablement fixée.

En cas de suppression du Compte du fait de son inactivité, les Données à caractère personnel de l’Utilisateur seront immédiatement supprimées. Nonobstant ce qui précède, les Données publiées, le cas échéant, par l’Utilisateur ne seront pas supprimées, elles seront néanmoins anonymisées.

CONDITIONS D’UTILISATION : OBLIGATIONS DES PARTIES

Obligation générale de collaboration et d’information

Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGUV ou d’un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties.

À ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des CGUV qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.

Garanties et obligations de BONSPLANS.CLUB

Garanties et obligations générales au titre des Services

BONSPLANS.CLUB s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la disponibilité des Services qu’elle fournit. À ce titre, BONSPLANS.CLUB est uniquement tenue à une obligation de moyens, limitées au cadre des présentes.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut en informer BONSPLANS.CLUB par courriel adressé à l’adresse suivante : info@bonsplans.club, ou au téléphone, du lundi au vendredi de 09h30 à 12h30 – de 14h30 à 17h au numéro suivant : +33(0)6 01 03 45 99.

BONSPLANS.CLUB s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, BONSPLANS.CLUB ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de Services illimitée. L’Utilisateur déclare accepter ces risques.

BONSPLANS.CLUB s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des Données qui sont mises en ligne par l’Utilisateur sur la Plateforme.

Toutefois, BONSPLANS.CLUB se réserve la faculté de suspendre l’accès au Compte de l’Utilisateur lorsqu’elle estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité des Services le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément aux présentes.

La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Dans le cas d’une intervention programmée, BONSPLANS.CLUB s’engage à en informer l’Utilisateur dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’elle aura connaissance des dates de cette intervention.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’une suspension inhérente à une intervention qu’elle soit programmée ou non, ne peut en aucun cas engager la responsabilité de BONSPLANS.CLUB et n’ouvre droit à aucune indemnité.

Garanties et obligations spécifiques au titre de l’hébergement des Données fournis par l’Utilisateur

BONSPLANS.CLUB respecte les dispositions légales mentionnée dans l’article 6 de la Loi 2004-575 du 21 Juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

Ainsi, L’Utilisateur de BONSPLANS.CLUB, bien que seul responsable du contenu de son message enregistré et stocké sur la Plateforme s’engage formellement à :

      • Ne pas se livrer à des actes, propos ou des comportements répréhensibles par la loi,

Ne pas utiliser la Plateforme à des fins ou activités illégales, ou portant un préjudice quelconque à l’encontre de tiers.

À bannir tout contenu illicite, à savoir l’apologie des crimes contre l’humanité, la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que la pornographie enfantine, l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine.

BONSPLANS.CLUB n’exerce aucun contrôle a priori sur les Données fournies par l’Utilisateur, et s’engage à les héberger, sous la seule réserve du respect de l’ordre public.

Par conséquent, BONSPLANS.CLUB se réserve le droit de procéder au prompte retrait partiel ou total de l’accès à toute Donnée illicite dès réception d’une alerte par un internaute ou par un autre Utilisateur, en application de l’article 6-1-5 de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

Dans le cas d’un retrait partiel ou total causé par la réclamation fondée d’un internaute ou d’un autre Utilisateur, BONSPLANS.CLUB informera l’Utilisateur de l’objet de cette réclamation et des raisons du retrait partiel ou total préalablement au retrait effectif, dans les délais les plus promptes.

Garanties et obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services fournis par BONSPLANS.CLUB conformément à leur destination.

L’Utilisateur s’interdit toute action qui pourrait nuire à l’image de la Plateforme, de BONSPLANS.CLUB et/ou des signes distinctifs lui appartenant.

BONSPLANS.CLUB se réserve le droit de refuser ou de suspendre tout compte pour des motifs légitimes et, plus particulièrement en cas de :

      • Réclamations anormales ou abusives ;

Litige (s) existant(s) avec l’Utilisateur ;

Fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme ;

Incident de paiement dans le cadre d’une précédente Commande.

En tant que de besoin, l’Utilisateur reconnaît que le droit d’utiliser les Services est personnel à chaque Utilisateur. Il s’engage à faire un usage normal des Services et faire preuve de courtoisie dans les échanges par téléphone, ainsi que par tout autre moyen.
En tout état de cause, BONSPLANS.CLUB se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs et de mettre fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés en cas de non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV.

L’Utilisateur qui a créé un Compte peut consulter l’état de son abonnement dans la rubrique « Mon Compte » de son Compte.

CONDITIONS D’UTILISATION : RESPONSABILITE DES PARTIES

Responsabilité de BONSPLANS.CLUB

BONSPLANS.CLUB est responsable, dans le cadre d’une simple obligation de moyens, en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

    BONSPLANS.CLUB, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’Hébergeur des Données figurant sur la Plateforme et fournies par l’Utilisateur, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6-1-5 de ladite loi.
    La responsabilité de BONSPLANS.CLUB ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux stipulations des présentes CGUV ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement de l’Utilisateur.

BONSPLANS.CLUB décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le Compte de l’Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.

En tout état de cause, BONSPLANS.CLUB n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.

Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à BONSPLANS.CLUB de préserver les éléments de preuve, l’Utilisateur devra notifier à BONSPLANS.CLUB qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité.

Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de BONSPLANS.CLUB.

BONSPLANS.CLUB ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du Compte telle que prévue dans le cadre des présentes.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.

L’Utilisateur est responsable du respect de la réglementation applicable relative aux Données qu’il met en ligne sur la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à indemniser BONSPLANS.CLUB, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont BONSPLANS.CLUB ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes stipulations.

L’Utilisateur garantit BONSPLANS.CLUB contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des Services faite par l’Utilisateur ou à la suite de mesures prises par BONSPLANS.CLUB pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.

CONDITIONS DE VENTE : CARACTERISTIQUES DES PRODUITS PROPOSÉS

Les représentations photographiques illustrant les Produits sur la Plateforme sont les plus exactes possibles, toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par l’Acheteur ne corresponde pas exactement au Produit en lui-même.

Tout particulièrement, les représentations photographiques impliquant des modèles physiques n’ont vocation qu’à renseigner l’Acheteur sur le type de Produit choisi. Aucune photographie ne peut en aucun cas constituer un document contractuel.

CONDITIONS DE VENTE : COMMANDE

Pour que l’Acheteur commande les Produits proposés par le Vendeur sur la Plateforme, plusieurs étapes sont nécessaires :

Etape 1 – Le panier :

L’Acheteur :

    • Sélectionne le ou les Produit(s) de son choix,

Les ajoute au panier,

Vérifie le contenu de son panier,

Procède aux modifications de son choix (ajout de Produits, suppression et modification du nombre d’unités de Produits)

Valide les CGUV après les avoir lu et passe à l’étape suivante.

Etape 2 – Identification ou création de Compte :

    • Si l’Acheteur possède un Compte sur la Plateforme, celui-ci doit s’identifier à l’aide de son adresse identifiant et de son mot de passe pour passer à l’étape suivante.

Si l’Acheteur ne possède pas de compte sur la Plateforme, celui-ci doit suivre les instructions et entrer les informations demandées afin de pouvoir passer à l’étape suivante.

BONSPLANS.CLUB offre également la possibilité de passer une Commande « rapide » pour les Acheteurs n’ayant pas de Compte et qui ne souhaitent pas en créer un.

Etape 3 – Livraison

Lorsque l’Acheteur souhaite être livré à son adresse personnelle, il doit entrer ses instructions de livraison (Adresse de livraison, instructions complémentaires : son numéro de téléphone, un numéro de porte, digicode, numéro d’étage et toute autres informations nécessaires à la livraison).

Etape 4 – Paiement

A cette étape, l’Acheteur prend connaissance d’un récépissé complet reprenant l’ensemble des éléments de sa Commande, à savoir : références des Produits sélectionnés, quantités, Prix, frais de port éventuels.

Lors de cette étape, il lui sera proposé de renseigner le code promotionnel (réduction du Prix, gratuité des frais de port…) dont il dispose le cas échéant.

Enfin, l’Acheteur sélectionne un mode de paiement parmi les options proposées et clique sur « Terminer ma commande ». Selon le mode de paiement choisi, il sera redirigé vers une page de paiement sécurisée ou passera directement à l’étape suivante « Confirmation de commande ». Pour connaître les détails sur les modes de paiement acceptés, se référer à l’article « MOYENS DE PAIEMENT » des présentes.

Etape 5 – Confirmation de Commande

A cette étape, la Commande est passée et l’Acheteur reçoit une confirmation de celle-ci par courriel, à l’adresse électronique qu’il a communiqué à BONSPLANS.CLUB.

Le Contrat de vente dématérialisé est réputé conclu à réception du courriel de confirmation en cas de paiement par Carte bancaire en ligne. Si l’Acheteur a choisi un autre moyen de paiement, le Contrat sera réputé conclu à réception du paiement effectif par les services d’encaissement de BONSPLANS.CLUB.

CONDITIONS DE VENTE : DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, BONSPLANS.CLUB en informera l’Acheteur. Celui-ci aura alors la faculté de demander l’annulation de sa Commande ou le remplacement des Produits commandés par d’autres Produits.

En cas d’annulation de la Commande, l’Acheteur sera remboursé, si son compte bancaire a déjà été débité, dans les 72 heures suivant l’information donnée à BONSPLANS.CLUB.

En cas de demande de remplacement des Produits épuisés par d’autres Produits, le nouveau montant de la Commande sera communiqué à l’Acheteur.

Deux cas peuvent se présenter :

    Soit les Produits de remplacement sont moins chers que les Produit épuisés : Le Vendeur adressera alors un remboursement correspondant à la différence à l’Acheteur au plus tard dans les trente (30) jours suivant le paiement ;
    Soit les Produits de remplacement sont plus chers que les Produits épuisés : l’Acheteur devra alors valider cette différence avant la validation de la Commande et en adresser le règlement dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR des présentes.

CONDITIONS DE VENTE : MOYENS DE PAIEMENT

Le Prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par l’Acheteur, par voies de paiement sécurisé ci-après détaillées tels que sont : La carte bancaire par le biais de STRIPE ou PAYPAL et le virement bancaire. Aucun paiement par chèque bancaire ne sera accepté.

Le paiement par carte bancaire : Il peut s’agir d’une VISA ou encore d’une Mastercard. Le paiement se réalise sur une page internet sécurisée. Il faudra entrer le nom du titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement, les quatorze (14) numéros de la carte, la date d’échéance de la carte ainsi que le cryptogramme à trois chiffres situés au dos de la carte.

Le paiement par virement bancaire : Le paiement par virement bancaire est accepté. Le RIB devant être crédité est indiqué sur le devis de la Commande communiqué par courriel mais à la demande de l’Acheteur, il pourra de nouveau être précisé.

Lors du virement, il est demandé d’indiquer le numéro de la Commande payée ou bien la référence du devis concerné dans le « motif » nécessairement communiqué lors de sa réalisation. Dès réception du virement bancaire sur le compte de BONSPLANS.CLUB, le Contrat est réputé conclu et les délais de livraison commencent à courir.

BONSPLANS.CLUB s’engage à ne conserver aucune donnée relative aux cartes et comptes bancaires communiqués par l’Acheteur durant le processus d’achat.

CONDITIONS DE VENTE : PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT DES PRODUITS PAR L’ACHETEUR

Les Prix figurant sur BONSPLANS.CLUB sont des Prix TTC en Euro tenant compte de la TVA française applicable au jour de la Commande hors participation aux frais d’expédition (voir livraison) ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le Prix des Produits.

Les tarifs affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur BONSPLANS.CLUB et/ou dans la Commande, ces derniers étant calculés préalablement à la passation de la Commande et rappelés au sein du récapitulatif de la Commande précédant l’étape du paiement.

Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Sauf indications contraires, les Prix indiqués s’entendent unitaires.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix figurant sur BONSPLANS.CLUB au moment de la passation de la Commande sera le seul applicable à l’Acheteur.

Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du Prix.

Si une ou plusieurs taxes venaient à être créées ou modifiées en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix de vente des Produits publié sur BONSPLANS.CLUB.

L’Acheteur s’engage à régler l’intégralité du montant de la Commande au jour de la validation de celle-ci sur la Plateforme. L’Acheteur reconnaît avoir connaissance du fait que ses Commandes ne seront enregistrées et traitées par le Vendeur qu’après encaissement de la somme due au jour de la validation de ladite Commande sur BONSPLANS.CLUB.

LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine ainsi que dans les DOM TOM.

Les Colis seront expédiés à l’adresse renseignée au cours du processus de Commande. A défaut de mention d’une adresse spécifique dans l’emplacement prévu à cet effet, l’adresse de livraison sera l’adresse de facturation de l’Acheteur saisie par l’Acheteur lors de la validation de sa Commande sur BONSPLANS.CLUB.

La participation aux frais de port est obligatoire, sauf pour les Commandes de plus de 49,00 €uros TTC, pour lesquelles les frais d’expédition sont gratuits. Les délais de livraison figurent sur le récapitulatif de la Commande.

Les Commandes seront traitées dans un délai de quarante-huit (48) à soixante-douze (72) heures à compter de la confirmation de la Commande, nécessaire à BONSPLANS.CLUB pour vérifier la disponibilité du Produit commandé ainsi que l’encaissement du Prix des Produits, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur BONSPLANS.CLUB.

Pour les Produits faits main, les délais de livraison sont compris entre 1 à 3 semaines.

La livraison est constituée par le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant à l’adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les coordonnées de ce transporteur seront transmises soient sur la Plateforme, soit par courriel à l’Acheteur.

CONDITIONS DE VENTE : RECLAMATIONS

Dommages dus au transport

BONSPLANS.CLUB considèrera que tout colis renseigné comme « livré » à bonne adresse par le transporteur ne pourra faire l’objet d’une quelconque réclamation en ce qui concerne un défaut de livraison.

Il est également de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier l’état du Colis à sa réception. S’il constate un emballage dégradé à la livraison, il devra porter réclamation auprès du transporteur. A la demande de l’Acheteur, BONSPLANS.CLUB pourra l’accompagner dans cette démarche mais ne pourra pas être tenue responsable de la dégradation du Colis lors de son transport.

En effet, les colis sont vérifiés au départ de l’entrepôt de BONSPLANS.CLUB et il est mis à la charge de l’Acheteur de recommencer ladite vérification en présence du livreur à réception des Produits (nombre de colis, état apparent du colis, nombre d’articles à l’intérieur du colis et état apparent des Produits à l’intérieur du colis). En cas de problème, les réserves (aussi précises que possibles) doivent être émises sur le bon de réception remis au chauffeur.

La mise en jeu de la responsabilité du transporteur nécessite deux étapes indispensables :

    • L’émission de réserves suffisamment précises auprès du chauffeur qui a livré le Colis

L’émission d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur en confirmant les réserves au plus tard trois (3) jours suivant la réception du Colis.

En cas de réclamations, celles-ci devront être portées à la connaissance de BONSPLANS.CLUB :

Par voie postale à l’adresse suivante :

    • 383 Boulevard Jacques Monod, LE CANNET (06110)

Ou par email : info@bonsplans.club

La réclamation devra être adressée à BONSPLANS.CLUB dans les deux (2) jours suivant la date de livraison des Produits. La réclamation devra être accompagnée d’une photocopie de la facture d’achat.

Les Produits commandés ne seront repris qu’avec l’accord du Vendeur, et dans leur emballage d’origine. Tous les articles fournis par BONSPLANS.CLUB sont minutieusement inspectés avant d’être expédiés.

Ainsi, les Produits retournés incomplets, dégradés, utilisés, salis ou sans l’étiquette d’origine ne seront pas repris.

Tout article retourné dans un état autre que celui d’origine ne pourra donner lieu à remboursement.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais.

Par ailleurs, compte-tenu de leur spécificité, aucun retour des Commandes de Produits hors-série ne pourra être accepté.

Dépassement des délais de livraison

Le Vendeur s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais indiqués lors du récapitulatif de la Commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Acheteur dans les conditions prévues aux articles L 216-1 à L 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits interviendra au jour du paiement complet de ceux-ci par l’Acheteur et après départ de l’entrepôt de BONSPLANS.CLUB.

Les Produits vendus par un Vendeur demeurent son entière propriété, jusqu’à parfait paiement du Prix, en principal et en intérêt.

L’Acheteur s’interdit de céder, louer, prêter, déplacer, donner en gage, laisser saisir par l’un de ses créanciers, les Produits vendus jusqu’à leur entier paiement.

RETRACTATION

Droit de rétractation pour la souscription au Compte

Conformément à la législation en vigueur, l’Utilisateur ayant souscrit un Compte dispose, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai court à compter de la réception effective de l’offre des Services. Toutefois la présente Convention portant sur la fourniture de Services exécutés soit en partie, soit en totalité avant l’expiration dudit délai, le consommateur peut, dans la mesure où il a été informé de cette faculté, renoncer à ce droit. EN VALIDANT LES PRESENTES CGUV, CELUI DECLARE EXPRESSEMENT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE CE DROIT ET Y RENONCER EXPRESSEMENT.

A ce titre, BONSPLANS.CLUB conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande explicite de l’Utilisateur de renonciation au droit de rétractation tel que notamment, case à cocher, SMS et / ou courriels lesquels fixent son consentement exprès sur support dématérialisé durable conformément à l’article « CONVENTION DE PREUVE ».

Droit de rétractation pour l’achat d’un Produit sur la Plateforme

Dans le cadre de l’achat d’un Produit, l’Acheteur, lorsqu’il agit en qualité de consommateur, dispose également d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit, pour exercer son droit de rétractation.

Dans ce cas seulement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation par la transmission, à BONSPLANS.CLUB, du formulaire de rétractation disponible ci-après ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur par BONSPLANS.CLUB.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le Prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.

Si l’Acheteur souhaite retourner le Produit via le transporteur de la Plateforme, il lui appartient de contacter préalablement la Plateforme afin de programmer ce retour. Les frais de retour incombent à l’Acheteur qui devra régler le transporteur sur présentation de sa facture et lui remettre le formulaire de rétractation et le bon de retour.

L’Acheteur doit restituer le Produit dans son emballage d’origine, non utilisé, non monté, non endommagé, accompagné de tous les accessoires éventuels, de la notice de montage et des éventuels documents complémentaires. A défaut, le Produit ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par BONSPLANS.CLUB, des Produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues au présent article.

L’Acheteur accepte expressément, par l’acceptation des présentes CGUV, que tout remboursement, à quelque titre que ce soit, soit, de préférence, réalisé par le même moyen que celui utilisé lors de la Commande.

Pour toute demande de remboursement d’un ou plusieurs Produits, l’Acheteur devra fournir à la Société une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.

Il est précisé que l’Acheteur ne dispose pas du droit de rétractation dans les cas suivants :

    Pour la fourniture de Produits dont le prix dépend de la fluctuation du marché (exemple des vins en primeur) ;
    Pour la fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur (ainsi de la confection de rideaux) ou nettement personnalisés ;
    Pour la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (biens alimentaires) ;
    Pour les Produits scellés qui ont été descellés par l’Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de santé mais aussi pour la fourniture d’enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés après livraison par l’Acheteur ;
    Pour la fourniture de Produits qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

L’Acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne dispose d’aucun droit de rétractation.

CONDITIONS DE VENTE : SERVICE CLIENT

Pour toute information, question, pour passer une Commande, ou vérifier son statut, pour l’exercice du droit de rétractation, pour faire jouer la garantie, ou pour signaler une réclamation, le service client de BONSPLANS.CLUB est à la disposition de l’Acheteur :

– par téléphone au +33(0)6 01 03 45 99

– par courriel à l’adresse suivante : infos@bonsplans.club

CONDITIONS DE VENTE : GARANTIES DU VENDEUR

Durée de la garantie

Pour la parfaite information de l’Acheteur, les articles du Code de la consommation et du Code civil afférents au présent article sont reproduits ci-après :

Article L. 217-4 du Code de la consommation « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L. 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 421-2 du Code de la consommation « Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux antiquités et aux produits d’occasion nécessitant une réparation ou une remise en état préalablement à leur utilisation lorsque le fournisseur informe la personne à laquelle il fournit le produit de la nécessité de cette réparation ou de cette remise en état. »

Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Conditions de la garantie

La garantie consiste en l’échange pur et simple des Produits reconnus défectueux (ou la remise en état par le Vendeur lorsque cela est possible). Le retour des Produits à BONSPLANS.CLUB doit être effectué obligatoirement en port payé dans l’emballage d’origine.

Les échanges de Produits ou éventuellement, leur remise en état au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de la garantie.

Le remplacement d’un Produit défectueux, au titre de la garantie telle que précisée ci-dessus, est limité à un exemplaire par Acheteur.

Aucune indemnité de dommages et intérêts ne pourra être réclamée quels que soient la durée de la réparation ou les troubles de jouissance supportés par l’Utilisateur du Produit.

Le bénéfice de cette garantie est subordonné à la présentation de la photocopie de la facture d’achat par l’Acheteur.

CONDITIONS DE VENTE : RESPONSABILITE DE BONSPLANS.CLUB

BONSPLANS.CLUB pourra se dégager de toutes responsabilités dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de BONSPLANS.CLUB ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du Service, ou autres problèmes involontaires.

Une fois les Produits fournis, l’Acheteur supportera les dommages qu’il pourrait subir ou occasionner. Il devra les assurer contre les risques de vol ou de détérioration.

FORCE MAJEURE

BONSPLANS.CLUB ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant de la présente Convention lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur ou du réseau électrique ou du serveur, blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté de BONSPLANS.CLUB empêchant l’exécution normale de la présente Convention.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de la Convention. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 60 (soixante) jours, la Convention est résiliée automatiquement, sauf accord contraire entre BONSPLANS.CLUB et l’Utilisateur.

CLAUSE RESOLUTOIRE

L’Utilisateur renonce expressément à solliciter l’exécution forcée des Services, à les faire exécuter par un tiers ou à solliciter la réduction du Prix des Services et, de ce fait, aux dispositions des articles 1221, 1222, 1223 du Code civil.

Dans le cas où l’Utilisateur ne satisferait pas à son obligation de paiement, BONSPLANS.CLUB pourra, moyennant mise en demeure préalable non suivie d’effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception, par l’Utilisateur, de ladite mise en demeure, suspendre l’exécution des Services jusqu’à complet paiement du Prix et sans que sa responsabilité puisse être engagée pour quelque cause que ce soit.

Par ailleurs, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de trente (30) jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation de la Convention de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante.

COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES/COOKIES

Le traitement et la collecte des Données personnelles et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des Services, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Une information complète de la collecte, du traitement opéré, des obligations de BONSPLANS.CLUB, comme des droits de l’Utilisateur fait l’objet d’un acte indépendant intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel » annexé aux présentes en Annexe I, dont l’Utilisateur atteste avoir pris connaissance, avant de l’avoir signé concomitamment à la signature des présentes.

PROPRIETE

Il est expressément convenu entre les Parties que l’ensemble des Services fournis par la Plateforme reste la propriété de BONSPLANS.CLUB.

BONSPLANS.CLUB est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, notamment relatifs à la plateforme logicielle, les fonctionnalités et l’ensemble des contenus de la Plateforme.

Les présentes CGUV n’opèrent aucun transfert de propriété à l’Utilisateur qui s’interdit d’y porter atteinte de quelque façon que ce soit.

L’Utilisateur ne bénéficie que d’une simple licence d’utilisation des Services, à titre non exclusif, personnelle et incessible, sur le Territoire, et pour toute la durée de la souscription aux Services.

En conséquence, l’Utilisateur ne pourra, à aucun moment, distribuer, licencier, exploiter de quelque manière que ce soit, les Services, la marque, les contenus et/ou Données ainsi que tout éléments qui y sont attachés.

La violation des termes des présentes pourra entraîner, à la discrétion de BONSPLANS.CLUB la résiliation de la Convention et/ou le refus par BONSPLANS.CLUB de tout usage supplémentaire par l’Utilisateur, sans préjudice de son droit à poursuivre judiciairement l’Utilisateur en contrefaçon pour la violation de ses droits de propriété intellectuelle.

DISPOSITIONS GENERALES

Renonciation

Toute tolérance ou renonciation de la part de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus aux présentes CGUV, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des CGUV, générer ou faire obstacle à un droit quelconque.

Permanence des CGUV

La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses, les présentes CGUV se poursuivent en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des CGUV impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

Intitulé des clauses

Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

Intégralité de l’accord des Parties

Les Parties reconnaissent que les présentes CGUV et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.

Convention de preuve

En application des dispositions des articles 1365 du Code civil, les informations délivrées sur la Plateforme font foi entre les Parties.

Conformément à l’article 1368 du Code civil, BONSPLANS.CLUB et l’Utilisateur entendent fixer, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les Parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article. BONSPLANS.CLUB et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige les adresses e-mails, les courriers électroniques échangés et les SMS sont admissibles devant les tribunaux et feront preuve des données et des faits qu’ils contiennent de sorte à faire foi par priorité sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

BONSPLANS.CLUB et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les Données issues de tout enregistrement informatique de la société constituent la preuve de l’acceptation des présentes CGUV, de la preuve de l’acceptation par voie électronique de toute offre et de tous Services, de la matérialité des prestations utilisées par l’Utilisateur au moyen de services à distance utilisés à savoir Internet, téléphone, SMS et courrier.

BONSPLANS.CLUB et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, la portée de ces documents et informations est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Assurance

BONSPLANS.CLUB déclare être titulaire d’assurances de responsabilité civile professionnelle conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Loi applicable – Tribunal compétent

Les présentes CGUV sont soumises à la Loi française.

Pour tout litige ou contentieux relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction des présentes CGUV, une solution amiable avant toute action au niveau juridique sera envisagée dans un premier temps.

L’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, BONSPLANS.CLUB a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, dans le cadre des litiges qui pourraient naître de l’exécution des présentes.

Préalablement, le Consommateur devra informer BONSPLANS.CLUB de sa réclamation par tous moyens écrits à sa convenance, conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation et informer BONSPLANS.CLUB des motifs du litige. Si, dans un délai de deux mois, aucune solution n’a pu être trouvée entre les Parties, la tentative de résolution du conflit sera considérée comme ayant échoué.

Conformément à l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation, dans un délai d’un (1) an, auprès de CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (ci-après désigné le « Médiateur »).

Pour soumettre un litige au Médiateur, le Consommateur peut :

    • Remplir le formulaire sur le site internet du Médiateur (i) : https://cm2c.net/

Ou écrire au Médiateur (ii) par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception au 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Ou (iii) envoyer sa demande par courriel à l’adresses suivante : cm2c@cm2c.net

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le Médiateur, la demande du Consommateur doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de BONSPLANS.CLUB, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de BONSPLANS.CLUB.

BONSPLANS.CLUB comme l’Utilisateur acceptent de soumettre les litiges nés de leur relation commerciale à la compétence des juridictions françaises.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un commerçant, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du présent Contrat que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis, au Tribunal de Commerce de GRASSE, auquel les Parties attribuent compétence territoriale quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette clause par accord exprès des Parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.

Formulaire droit de rétractation

À l’attention de BONSPLANS.CLUB, par lettre recommandée AR ou par mail aux adresses suivantes :

Adresse postale :

    383 Boulevard Jacques Monod, LE CANNET (06110)

Adresse email :

    infos@bonsplans.club

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.